Aux termes de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes agées ou handicapées et du décret 2004-926 du 1er septembre, Mme le Maire de la Commune de LAROQUE DES ALBERES est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes âgées ou des personnes handicapées de Laroque vivant à domicile.

Les personnes âgées ou handicapées ne seront inscrites que si elles en font la demande expresse.

Ce registre a pour but de favoriser une intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence pour la canicule.

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile,
  • personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile
  • personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (Allocation Adulte Handicapé, Allocation Compensatrice de Tierce personne, carte d'invalidité, reconnaissance de la qualité travailleur handicapé) ou d'une pension d'invalidité servie au titre du régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.

Ce fichier est élaboré à l'usage exclusif du Préfet et ne pourra être utilisé qu'à sa demande et sous son contrôle. Mme le Maire s'engage dons à ne communiquer ce fichier qu'à M. le Préfet en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence pour la canicule.

Les personnes qui souhaitent figurer dans ce fichier conservent un droit d'accès pour toute information les concernant. une procédure de radiation est possible à tout moment sur simple demande par l'intéressé.

La demande d'inscription est réalisée soit par la personne concernée, ou le cas échéant par son représentant légal, soit par un tiers (personne physique ou morale).

Pour cela vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à retourner à la Mairie (mairie@laroque-des-alberes.fr) ou contacter le 04.68.89.21.13 du lundi au vendredi (aux heures d'ouverture du bureau).

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Contact

Mairie de Laroque des Albères
18, rue du Docteur Carbonneil
66740 Laroque des Albères

Tél : 04 68 89 21 13
Fax : 04 68 95 42 58
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