Pourquoi faire cette déclaration ?

Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d'une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d'annulation de la vente.

Qui peut faire la déclaration ?

La déclaration d'intention d'aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire.Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.

Quel document utiliser ?

La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l'immeuble, le prix, l'adresse du propriétaire ou de son mandataire.

Télécharger le formulaire

Contact

Mairie de Laroque des Albères
18, rue du Docteur Carbonneil
66740 Laroque des Albères

Tél : 04 68 89 21 13
Fax : 04 68 95 42 58
Contact mail

Urgences

Horaires

Du lundi au jeudi
 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
 Le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

logo-ppm_