Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme permet de connaître la constructibilité d'un terrain, ou la possibilité de réaliser un projet précis. Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :

  • la division d'une propriété bâtie, ou d'un terrain en vue de construire
  • construction ou extension d'un bâtiment soumis à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.

Plus d'informations, sur le site du service public.

Le retrait et le dépôt de la demande :

La demande se fait avec un formulaire qui peut être retiré à l'accueil de la Mairie ou à télécharger ici.

La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.

Le dossier complet (formulaire type et pièces à joindre en 5 exemplaires) est à déposer à l'accueil.

Contact

Mairie de Laroque des Albères
18, rue du Docteur Carbonneil
66740 Laroque des Albères

Tél : 04 68 89 21 13
Fax : 04 68 95 42 58
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Du lundi au jeudi
 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
 Le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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