A quoi ça sert ?

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. La note de renseignement d'urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d'urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d'utilité publique, existence d'emplacements réservés.

Qui peut faire la demande ?

Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.

Contact

Mairie de Laroque des Albères
18, rue du Docteur Carbonneil
66740 Laroque des Albères

Tél : 04 68 89 21 13
Fax : 04 68 95 42 58
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Horaires

Du lundi au jeudi
 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
 Le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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