La réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, nécessitait la mise en place de nouveaux formulaires administratifs pour les demandes de permis de construire, pour la déclaration préalable ainsi que la demande de certificat d'urbanisme . C'est chose faite avec l'arrêté du 11 septembre 2007 qui fixe les modèles de ces formulaires. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 13 septembre. 

Vous pouvez remplir un formulaire en ligne : 
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Rappelons que toutes les demandes déposées ou reçues à compter du 1er octobre ne seront instruites qu'avec les nouveaux formulaires et au regard des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme. Alors que celles déposées antérieurement continueront à être soumises à l'ancienne réglementation.