A quoi ça sert ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien.
La note de renseignement d'urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d'urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d'utilité publique, existence d'emplacements réservés.

Qui peut faire la demande ?
Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.